GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’Etat, dispose d’une équipe chargée de traiter toutes questions juridiques intéressant la police nationale (définition de la position de la DGPN, coordination de l’action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions de montages juridiques pour le cabinet du ministre, élaboration de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique des fichiers de police). Le chargé de mission est chargé, en lien avec le chef de section de la protection des données, le conseiller et son adjoint(e), de l’élaboration et du suivi des textes intéressant les traitements de données à caractère personnel de la police nationale. Ses principales activités sont : -instruction et suivi des dossiers d’autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d’analyses d’impact relatives à la protection des données et projets d’actes réglementaires (arrêtés, décrets en Conseil d’Etat), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ; - conseil et expertise auprès des directions de la police nationale pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la directive dite police justice et de la loi « informatique et liberté » ; - gestion des demandes de droit d’accès aux fichiers et des recours contentieux en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; - réponse aux avis et consultations juridiques du cabinet du ministre, des directions métiers de la police nationale, des directions du ministère (DLPAJ, DGSCGC, DMAT, DGGN, DGSI, préfecture de police, etc.) et des administrations et partenaires extérieurs (Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale). Une expertise approfondie en matière de traitement des données est attendue ainsi qu’une capacité à appréhender l’actualité de ce domaine. Activités du service : L’équipe du pôle juridique du cabinet du DGPN traite toutes questions juridiques intéressant la police nationale et notamment la conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police. Composition et effectifs du service : Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’État, deux attachés, cinq agents contractuels et un secrétaire administratif. Liaisons hiérarchiques : Chef de la section protection des données, conseiller juridique du DGPN et son adjointe Liaisons fonctionnelles : Partenaires directs : - Cabinet du ministre - Bureau du cabinet - Conseil d’État - Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN - autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA) - autres : DLPAJ, DGGN, DGSI, DGEF, DMATES, DRH, DACG, préfecture de police