BA031JAC-100782 - Adjointe / adjoint à la greffière de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Toulouse - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Wed, 16 Apr 2025 13:35:08 Z
Date de fin : 16-05-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Votre environnement professionnel : Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration. · Composition et effectifs 32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice. · Activités du service Au sein du greffe, l’agent(e) assiste et supplée le ou la greffier(ière) de chambre dans l’ensemble de ses missions. · Liaisons hiérarchiques La cheffe de juridiction, la greffier(ière) en chef et son adjointe, le ou la greffier(ière) de chambre ou de cellule. · Liaisons fonctionnelles L’ensemble des magistrats et des agents de la juridiction / Magistrats / Avocats / Autres administrations. Vos activités principales : Sous l’autorité du ou de la greffière de chambre, l’agent(e) affecté(e) dans un greffe de chambre participe, dans le respect des dispositions du code de justice administrative, à toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement, qui sont principalement les suivantes : - enregistrement et communication des requêtes, enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance, - mesures de régularisation et mises en demeure, - clôture et réouverture de l’instruction, - inscription au rôle des audiences et convocation des parties, - communication des moyens d’ordre public, - organisation et suivi du bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière), - relecture attentive des décisions juridictionnelles et mise en forme des jugements et ordonnances, - notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation), - traitement des dossiers de première instance, - délivrance des attestations de fin de mission, - remplace le greffier en cas d’absence, y compris lors des audiences, - est en relation constante avec le Président de chambre et les magistrats. Vos activités complémentaires : Rédiger des ordonnances d’irrecevabilité, Assurer le suivi de dossiers spécifiques, Participer aux travaux d’archivage.

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