BA076ATC-100781 - Chargé-e de l'instruction/Centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Wed, 16 Apr 2025 13:33:11 Z
Date de fin : 16-05-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le CERT PC est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire. L'agent est principalement chargé de : MISSIONS : • instruire les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation), • instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, …) soit : - vérifier les droits à conduire - solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre, • examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire, • tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées, • enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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