BA050ATA-101020 - Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses F/H - MINISTERE INTERIEUR
GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En lien avec le chef du bureau des affaires juridiques, l’adjoint exercera les missions suivantes : - rédaction de mémoires en défense de l’État. Environ 80 % de l’activité est dédié au contentieux étranger qui est traité en lien avec le bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture. - conseil et analyse juridiques pour les services de la préfecture, du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche et les services déconcentrés (DDI), - gestion des dépenses contentieuses du ministère de l’Intérieur hors droit des étrangers (BOP 216 action 6), suivi du respect des délais et de l’exécution des décisions de justice, - veille des applications télématiques et informatiques (TELERECOURS, SIAJ), - participation à la veille juridique, - suppléance du chef de bureau. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité est composée de cinq bureaux : - Bureau des affaires juridiques et contentieuses : rédaction des mémoires et représentation du préfet devant les juridictions administratives, conseil juridique au corps préfectoral et aux services de l’État ; - Bureau des migrations et de l’intégration : gestion des dossiers liés au séjour et à l’éloignement, missions de proximité naturalisations, missions Carte Nationale d'Identité / passeports d’urgence ; - Bureau des finances locales : contrôle budgétaire et de légalité des actes financiers, conseils aux collectivités territoriales, dotations (hors DETR, DSIL, FNADT, Fonds Vert) ; - Bureau des collectivités locales : contrôle de légalité, suivi de l’intercommunalité et des communes nouvelles, conseil juridique aux collectivités territoriales ; - Bureau des élections : organisation des élections politiques et professionnelles, fonds de dotations et associations reconnues d’utilité publique. Composition et effectifs du service : Le bureau des affaires juridiques et contentieuses comprend un chef de bureau (A) et un adjoint (A) rattachés à la Direction des Collectivités de la Citoyenneté et de la Légalité (32 agents), également composée des bureaux suivants : Bureau des collectivités locales (1 A-3B -3C)- Bureau des finances locales (2A – 1B – 2C)- Bureau des élections (1A -4B)- Bureau des migrations et de l’intégration (2A-5B-4C). Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, directrice et directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité. Liaisons fonctionnelles : Les services de la préfecture, sous-préfecture, SGCD, DDI, administrations centrales.