BA031JAC-99460 - Agent/Agente de greffe des urgences-contentieux des étrangers au tribunal administratif de Toulouse - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Wed, 23 Apr 2025 13:32:55 Z
Date de fin : 23-05-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : L’agent(e) de greffe affecté(e) à la 7ème chambre/greffe du contentieux urgent des étrangers participe, dans le respect des dispositions du code de justice administrative et du CESEDA et sous l’autorité du ou de la greffière des urgences, à toutes les phases d’instruction des dossiers qui sont principalement les suivantes : - Enregistrement et communication des requêtes, mémoires et pièces aux parties à l’instance ; - Inscription des dossiers au rôle des audiences et convocation des parties et des interprètes ; - Tenue des audiences ; - Relecture et mise en forme des jugements et des ordonnances ; - Notification des jugements et des ordonnances aux parties à l’instance ; - Délivrance des attestations de fin de mission aux avocats ; - Transmission des dossiers de première instance à la juridiction d’appel. Votre environnement professionnel : · Activités du service : Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration. · Composition et effectifs du service : 32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice. · Liaisons hiérarchiques : La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe, la greffière des urgences/étrangers. · Liaisons fonctionnelles : L’ensemble des magistrats et des agents de la juridiction. Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), les avocats.

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