BA075PNA-102605 - Chef (fe) du bureau des expulsions locatives (BEL) au cabinet du préfet de police H/F - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Tue, 03 Jun 2025 14:49:52 Z
Date de fin : 03-07-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Vos activités principales : -Assurer l’encadrement et le pilotage du bureau des expulsions locatives et impulser les actions de modernisation du bureau. A cet égard, deux grands chantiers viennent d’être lancés, l’un sur le remplacement du logiciel sur lequel sont gérés les expulsions, l’autre sur les transformations que pourrait apporter l’IA dans le traitement des dossiers. Ces chantiers seront, pour l’encadrement du BEL, une expérience valorisante de modernisation et de conduite du changement. -Piloter pour Paris l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives (habitations et commerces) en lien avec les commissaires de justice et les commissariats de police. -Instruire les demandes d’évacuation urgente des locaux d’habitation squattés en application de l’article 38 de la loi DALO. -Proposer au cabinet du préfet de police des décisions en s’assurant de la régularité juridique des procédures au regard du risque de troubles à l’ordre public. -Assurer en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux un suivi attentif des dossiers d’expulsion faisant l’objet d’une demande d’indemnisation de l’Etat. -Traiter les interventions adressées au préfet de police en matière d’expulsions locatives. -Assurer la représentation du préfet de police dans les instances de prévention des expulsions locatives (commission de coordination des actions de prévention des expulsions). - Poursuivre le développement du travail partenarial engagé avec les autres acteurs du domaine : commissariats, ville de Paris, Préfecture de la région Ile-de-France, bailleurs sociaux, préfectures de petite couronne.

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