Pour être PDP, un opérateur devra satisfaire aux obligations réglementaires de délivrance, par la DGFiP, d’une immatriculation d’une durée de trois ans renouvelable. La liste des PDP a été publiée sur l’espace Partenaire créé en avril 2022 sur le site impots.gouv.fr et est maintenue régulièrement à jour. Une phase pilote est prévue à compter du premier semestre 2026 pour préparer le déploiement de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 et le service d’immatriculation des PDP devra être en mesure de répondre aux sollicitations des opérateurs souhaitant être plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et de les accompagner dans leurs démarches d’immatriculation et le respect de leurs futures obligations. L’objectif est de préparer la mise en œuvre de la réforme avec les premières transmissions de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Le service d’immatriculation des PDP est un service unique à compétence supra départementale. Ce service, garant vis-à-vis des entreprises de la fiabilité des PDP, est chargé de : • l’information et l’accompagnement des opérateurs envisageant de présenter une demande d’immatriculation dont il est l’interlocuteur de référence ; • l’information des sociétés sur la réforme ; • L’information et l’accompagnement des cabinets réalisant l’audit de conformité ; • l’instruction des demandes d’immatriculation : vérification de la moralité fiscale, examen des conditions mises en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, vérification de l’existence de la décision de qualification SecNumCloud et de l’attestation de certification ISO 27001 en cours de validité, examen d’une déclaration comportant notamment un engagement à produire au plus tard un an après l’immatriculation un rapport d’audit de conformité portant sur les points de conformité précisés par arrêté et examen de cet audit, examen d’une documentation technique (authentification des utilisateurs, description du format d’envoi et de réception des données, des moyens mis en œuvre pour les transmettre à l’administration dans les délais, interopérabilité…) ; • et, lorsque les conditions seront réunies, la délivrance ou le renouvellement de l’immatriculation de l’opérateur, en étroite association avec la PPF ; • le contrôle des audits de conformité ; • la surveillance du respect, par les PDP, de leurs obligations de transmission ; • l’application des sanctions prévues en cas de manquement : amendes pécuniaires, retrait éventuel du numéro d’immatriculation dans les cas les plus graves.