BA044JAC-104006 - Agente/agent de greffe au tribunal administratif de Nantes - MINISTERE INTERIEUR
Votre environnement professionnel : Activité du tribunal : Jugement des litiges entre l'administration et les usagers. Composition de la juridiction : 63 agents de greffe, 61 magistrats, 10 assistants de justice, 4 vacataires aide à la décision. Affectation dans l'une des chambres du tribunal : -Chambres 1 à 7 et 12 : contentieux diversifiés Il a en charge le suivi du stock de dossiers de naturalisations ; -Chambres 8, 9, 10 et 11 : contentieux des visas principalement - 13ème chambre : procédures d'urgence et éloignement des étrangers Vos activités principales : L'agent de greffe affecté au sein d'une chambre assure l'exécution des différents actes de procédure : Il analyse, enregistre et communique les nouvelles requêtes ; Il enregistre et communique les mémoires et pièces de procédure ; Il propose des mesures d'instruction et assure l'exécution de celles-ci ; Il notifie les décisions juridictionnelles et prépare les attestations de fin de mission ; Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision juridictionnelle, il assure la transmission du dossier vers la juridiction supérieure ; Liaisons hiérarchiques : Président de juridiction, greffière en chef, greffier de chambre. Liaisons fonctionnelles : Président de chambre, magistrats, agents de greffe.