Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1. Missions du poste Le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS) de la DINR a en charge pour l'ensemble de la DGFIP les problématiques de restitution en matière de retenues à la source (RAS) ou de certains prélèvements. Il les instruit en application des conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays : - contentieux de RAS sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) des contribuables non-résidents ; - contentieux de RAS sur les traitements, salaires et revenus non commerciaux des contribuables non-résidents ; - contentieux de RAS sur les dividendes versés à des Organismes de Placement Collectif étrangers, résultant de l’arrêt Santander de la CJUE de 2012. Il s'agit d'un contentieux de série avec des enjeux budgétaires majeurs, dont il est rendu compte étroitement à l'administration centrale ; - contentieux d'autres prélèvements (libératoires et sociaux) dus sur les produits financiers versés aux non-résidents. Au 1er janvier 2025, le PRRAS comporte 19 emplois implantés (4 A+, 8 A, 6 B et 1 C) et 12 contractuels. 2. Caractéristiques et principaux enjeux du poste L’adjoint(e) au responsable du PRRAS participe à l’animation, au pilotage et à l’encadrement du service. A ce titre, il intervient notamment en gestion hiérarchique des agents, en contrôle interne, il effectue un suivi statistique, etc. Il/elle doit également assurer le visa des dossiers ainsi que le soutien technique auprès des rédacteurs.