BA054ATB-106883 - Chargé du contrôle de légalité de d'autorisation d'occupation des sols - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Fri, 08 Aug 2025 13:05:54 Z
Date de fin : 08-09-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Vos activités principales -Vous exercez le contrôle de légalité, des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement,   - Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction de mémoires en défense,   - Vous assurez et développez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme notamment (rédaction de fiches, mise à jour du site internet, préparation de webinaires,…) ainsi que dans le cadre de la gestion de dossiers transversaux.   - Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion, - Vous rassemblez et mettez à jour la documentation sur l'urbanisme, le domaine public et le patrimoine des collectivités   - Vous assurez l'enregistrement des dossiers de permis de construire. - Vous contribuez annuellement à l’archivage des dossiers.   - Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).

Profil du candidat

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