BA044ATA-107219 - PREF44 – Adjoint(e) au chef du service juridique régional, chargé(e) de mission juridique (H/F) - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Thu, 14 Aug 2025 14:29:24 Z
Date de fin : 14-09-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales Animer avec le chef de service juridique régional une équipe de 6 personnes - assurer l'intérim Traitement pré-contentieux et contentieux - attroupements (responsabilité de l'Etat), ICPE et autres contentieux particulièrement signalés - rédaction de mémoires, de déférés, de protocoles transactionnels et représentation du préfet aux audiences, notamment en référé d’urgence - suivi statistique des dossiers attroupements pour les remontées trimestrielles à la DLPAJ Assistance juridique - assurer un appui juridique aux services de l'Etat en vue de la sécurisation des actes, - conseiller les services confrontés à des difficultés d’ordre juridique dans une démarche de maîtrise des risques, - accompagner les conséquences de l’abandon du projet d'aéroport du grand ouest en assurant la défense juridictionnelle, ou sa coordination avec les services concernés, des actes pris par les autorités déconcentrées, - expertiser les sujets notamment relatifs à la sécurité et à l'ordre public, ou aux enjeux environnementaux (grands projets) - assurer une veille stratégique sur les principales matières juridiques. Votre environnement professionnel Activités du service Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire, contentieux en défense des intérêts de l’État et déférés préfectoraux), élections et réglementation. Composition et effectifs du service Au sein de la direction : 38 agents dont 14 cadres A, 15 B et 9 C Au sein du bureau du service juridique régional : 6 agents dont 3 cadres A, 3 B Liaisons hiérarchiques Directeur de la citoyenneté et de la légalité Chef du service juridique régional Liaisons fonctionnelles Secrétariat général / secrétariat général pour les affaires régionales / services déconcentrés

Profil du candidat

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