Adjoint(e) au chef du bureau des règles de fiscalité internationale (E1) H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Fri, 22 Aug 2025 08:58:58 Z
Date de fin : 22-09-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

1. Missions, attributions et activités L’adjoint au chef de bureau est chargé d’épauler le chef du bureau dans l’encadrement des activités du bureau, l’animation de l’équipe et la conduite des travaux. Il contribue à la pertinence et la qualité technique du traitement des dossiers : élaboration des positions de la France dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales, questions d’interprétation des conventions fiscales, demandes de rescrits des cabinets d’avocats et des entreprises, réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, réponses à amendements, rédaction de notes de position pour le ministre, participation à des groupes de travail de l’OCDE et de l’ONU. Dans ce cadre, il s’implique dans le suivi des travaux en prenant en compte les échéances opérationnelles et en veillant au respect des délais. Il est également amené à piloter directement le suivi de certains dossiers complexes ou à enjeux dans des domaines variés. Il s’investit au quotidien dans les relations avec les multiples interlocuteurs et partenaires du bureau : services de la DGFiP, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, attachés fiscaux en ambassade, cabinets des ministres, OCDE, Commission Européenne, Conseil d’État, administrations des assemblées, associations professionnelles, cabinets d’avocats, Cour des comptes, Inspection générale des finances, etc. Au sein de la sous-direction E de la DLF, il est associé à la détermination des orientations stratégiques. 2. Exemples de dossiers traites récemment - réforme en deux piliers de la fiscalité internationale (taxation des activités numériques) ; - négociation ou renégociation de conventions fiscales avec plusieurs Etats en Europe, en Afrique, en Amérique latine ou en Asie ; - participation aux travaux d’élaboration d’une convention-cadre et de protocoles additionnels sous l’égide de l’ONU ; - actualisation de la doctrine administrative qui commente les conventions fiscales bilatérales récemment amendées ou impactées par les dernières évolutions de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

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