
BA012ATB-100794 - Chargé (e) du contrôle de la légalité - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Publiée : 17-04-2025
Date de début :
Wed, 16 Apr 2025 16:41:36 Z
Date de fin :
16 05 2025
Niveau d’expérience pour ce poste :
Rémunération comprise entre € et € par
Poste nécessitant d’avoir un Permis B :
Non
Référence interne : 279775&170425
Description de l'offre
Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité :
Référent du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l’avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.
2- Conseil juridique et information :
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés ;
rédaction de circulaires à l’attention des élus ;
suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : JUR008A
Profil du candidat