
BA041ATB-103748 - rédacteur juridique et contentieux (H/F) - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Publiée : 26-06-2025
Date de début :
Thu, 26 Jun 2025 13:51:21 Z
Date de fin :
26 07 2025
Niveau d’expérience pour ce poste :
Rémunération comprise entre € et € par
Poste nécessitant d’avoir un Permis B :
Non
Référence interne : 294503&260625
Description de l'offre
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- La préparation et la rédaction des mémoires en défense et des requêtes introductives d’instance
- La rédaction de notes d’analyse juridique
- La rédaction des interventions à caractère juridique
- La recherche documentaire et veille juridique
- Le conseil juridique
- Le suivi des crédits contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- La défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs (hors recours en matière d'entrée et de séjour des étrangers)
- La gestion du contentieux pénal de l'urbanisme
- Le service référent en droit pénal dans les autres matières (ICPE, police de l'eau,..)
- Les conseils et la rédaction d'analyses juridiques pour les services de la Préfecture, des DDI et des UT
- Le traitement de l'ensemble des recours gracieux en matière d'urbanisme et des recours gracieux susceptibles de recours contentieux
- La gestion des crédits contentieux relevant des différents ministères
- La gestion des accidents de circulation impliquant des fonctionnaires en service
- Le pilotage de la documentation juridique mutualisée
Composition et effectifs du service
3 agents
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Services de l'État dans le département, réseau juridique régional, parquet, juridictions, ministères
Profil du candidat