BA978ATA05-102092 - Adjoint(e) au chef du service de la légalité et de la réglementation - MINISTERE INTERIEUR
Placé(e) sous l'autorité du chef du service de la légalité et de la réglementation, l'adjoint(e) coordonne l'activité des agents chargés du contrôle de légalité. Il/elle supplée le chef de service en son absence. Il/elle appporte appui, expertise et conseil aux agents sur les affaires qu’ils suivent. L'adjoint en charge du contrôle de légalité exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du Service Légalité et Réglementation (SLR) . Il est responsable de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Activités principales : - Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit. - Expertise juridique pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales - En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif. - Rédaction des notes à la hiérarchie. - Mise en œuvre de la stratégie de contrôle définie avec la cheffe de service ou le secrétaire général. - Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi). - Administration des outils numériques de télétransmission des actes (ex. : @CTES). - Encadrement des agents chargés de l’instruction des actes. Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux