BA978ATA04-102091 - Chef (H/F) du service de la légalité et de la réglementation - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Tue, 20 May 2025 17:10:51 Z
Date de fin : 20-06-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Vos activités principales  1) En matière de management : - Encadrer et organiser le service : répartition des missions, formation, coordination du service - Mettre en place les outils de suivi et de reporting - Organiser la veille juridique et diffuser l’information - Entretenir des relations avec les organes institutionnels de contrôle et les autres partenaires 2) En matière d’activité du service : Pilotage de la réglementation administrative - Faire appliquer et mettre en œuvre les réglementations particulières (défiscalisation, avis sur les écoles privées hors contrat) - Superviser l’instruction et le traitement des demandes relevant de la réglementation, notamment la gestion des expulsions locatives Organisation des élections - Coordination de l’organisation matérielle et juridique des élections politiques et autres organismes (CCISM, CESC, CESCE ) - Garantir la régularité du processus électoral - Assurer la communication et les relations avec les services et les publics concernés Contrôle de légalité des actes - Définir la stratégie du contrôle en lien avec l’adjoint en charge du contrôle de légalité - Superviser l’examen des actes juridiques des collectivités et des établissements publics dans les délais impartis, s’assurer de la prise en compte des priorités arrêtées dans le plan de contrôle - Développer une activité de conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs des établissements publics - Développer une activité d’expertise juridique pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales de l’État Encadrement du contentieux - Suivre les procédures contentieuses engagées - Gérer les dossiers contentieux et défendre les actes pris par le préfet (hors contentieux étrangers) - Apporter un appui juridique en interministériel - Conseiller le préfet en matière de risque juridique Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des Collectivités d’Outre-Mer. Une expérience en service juridique est indispensable. Le chef du SLR agit comme chef d’orchestre du droit public local, veillant à ce que la légalité reste le socle de l’action administrative dans un cadre réglementaire souvent spécifique aux territoires d’outre-mer. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Réactivité, polyvalence, confidentialité, disponibilité, sens de l'organisation - Poste sensible compte tenu de l’accès aux données et relations avec les porteurs de projets et de leurs partenaires. Toute candidature non soumise sur MOB-MI ne sera pas étudiée.

Profil du candidat

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