Rédacteur au sein de la Division du recouvrement H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Au sein du pôle gestion fiscale, la division du recouvrement, au sein de laquelle l’emploi est à pourvoir, a en charge : le pilotage et l’animation de l’action en recouvrement forcé des créances fiscales des 16 SIP, 17 SIE et 3 PRS de la DRFiP Paris ; l’expertise et le soutien en matière de recouvrement forcé pour l’ensemble des services de la DRFiP Paris ; la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) au travers des contrôles de second niveau des admissions en non‑valeur et des restes à recouvrer ; le contentieux du recouvrement tant offensif (actions lourdes) que défensif (oppositions à poursuites, mémoires devant le TA, TJ, CAA, CA) ; le pilotage des huissiers des finances publiques. La division est composée 30 agents répartis en 4 équipes (pilotage, juridique, maîtrise des risques et transverse). 19 huissiers des finances publiques et 3 agents enquêteurs sont également rattachés à la division. L’emploi à pourvoir est un poste de rédacteur à la division du recouvrement. Au sein du secteur contentieux de la division du recouvrement forcé, le cadre A sera chargé, sous l’autorité d’un cadre supérieur, d’examiner l’opportunité (juridique et en fait) des actions offensives proposées par les postes comptables et d’en assurer le traitement ainsi que le suivi en liaison avec les avocats de l’administration. Il se verra également confier la rédaction des réponses aux oppositions à poursuites, des mémoires devant les juridictions administratives (TA et CAA) et des conclusions devant les juridictions civiles (TJ, CA et JEX). Il instruira les demandes gracieuses de décharge de responsabilité solidaire et de remise de pénalités. Il pourra en outre être sollicité pour répondre à des demandes d’expertise des postes comptables sur des questions de contentieux relatifs à des actions de recouvrement de masse (mise en demeure, SATD) ou de mise en œuvre des actions offensives. Il pourra être amené à représenter des postes extérieurs devant les juridictions parisiennes dans le cadre d’assignation en liquidation judiciaire ou d’audiences de surendettement. Il sera principalement en relation avec les postes comptables, les avocats de l’administration, les huissiers des finances publiques, les services de contrôle, ainsi qu’avec les autres secteurs de la division du recouvrement. Il pourra occasionnellement être associé aux travaux de la mission pilotage pour participer à la rédaction de notes ou FAQ sur les sujets spécifiques touchant à son activité quotidienne et issus d’une veille juridique. De plus, le cadre A sera parfois amené à rédiger des rapports pour le conciliateur fiscal, pour la direction générale en matière gracieuse, ou en préparation des pourvois notamment pour les bureaux GF-2B et SJCF-3B.