BA075ACA-106570 - DGEF - Chef-fe du bureau du droit européen et des accords internationaux - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Fri, 01 Aug 2025 14:45:26 Z
Date de fin : 01-09-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP : 1 Corps : Attaché (emploi fonctionnel CAIOM) Vos activités principales: Le/la titulaire du poste anime, avec son adjoint, un bureau de 8 agents, chargé du droit au séjour des étrangers relevant du droit européen, d’un accord international ou d’un régime particulier, en y incluant la police du séjour. A ce titre, il/elle devra s’assurer de la bonne organisation du bureau ainsi que le suivi de l’ensemble des missions. A ce titre, il/elle est plus particulièrement chargé(e) de : •    les dossiers sensibles ou d'actualité (projet de loi, négociation auprès des partenaires, application des régimes particuliers, réserve d’ordre public). •    mettre en œuvre et participer aux négociations et au suivi des accords bilatéraux permettant un séjour en France •    appliquer la réserve d’ordre public et mettre en œuvre des régimes particuliers •    participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France et Systèmes d’information de l’Union européenne •    négocier les directives européennes et participer activement aux réunions organisées à cet effet (interministérielles, groupes de travail du Conseil de l’UE et de la Commission européenne) •    assurer la transposition de ces directives dans le droit national •    appliquer le droit de l’Union en matière de libre circulation des citoyens européens •    participer aux négociations portant sur de nouveaux accords bilatéraux et aux comités de suivi des accords existant •    répondre aux demandes de conseils juridiques d’autres administrations centrales ou de préfectures Il/elle accompagnera ou représentera le sous-directeur ou son adjointe pour certaines réunions de haut niveau du ressort du BDEAI. Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Composition et effectifs du service : Le BDEAI comprend 9 agents (7 de catégorie A, 1 de catégorie B et 1 de catégorie C). Liaisons hiérarchiques : Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe, Directeur de l’Immigration et son adjoint Liaisons fonctionnelles : - Autres bureaux et sous-directions de la DGEF - Préfectures et DLPAJ - DG OFII - MEAE, Ministères des Armées, de l’Economie - SGAE

Profil du candidat

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