Au sein de la DLF, le bureau A, bureau de synthèse, organise, pilote et coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des projets du Gouvernement : - il organise et pilote l’élaboration des projets de textes législatifs de nature fiscale, en particulier des projets de lois de finances ; - il examine la constitutionnalité et la compatibilité des dispositifs fiscaux au regard du droit européen des aides d’État et codifie les textes législatifs et réglementaires dans le code général des impôts ; - il est l’interface pour les relations quotidiennes avec les cabinets des ministres et, en période parlementaire, avec les acteurs du processus législatif, notamment le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat ; - il coordonne les réponses apportées aux enquêtes de la Cour des comptes et aux missions thématiques conduites par les corps de contrôle du ministère de l’économie et des finances et des autres ministères ; - il reçoit et traite les sollicitations de tous les ministères porteurs de mesures fiscales et organise notamment les conférences fiscales ministérielles ; - il organise et coordonne le traitement des dossiers relevant des attributions de plusieurs sous-directions ; - il est par ailleurs chargé du suivi de l’activité de la direction, de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des moyens généraux de la direction. Composé de 26 collaborateurs, dont 20 agents de catégorie A, le bureau A est placé sous l’autorité directe du directeur de la législation fiscale. Il a une compétence horizontale sur la plupart des matières affectant la fiscalité. L’adjoint(e) de la cheffe du bureau A est participe au pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes. Il ou elle veille au respect de l’ensemble de la procédure d’élaboration des projets de lois de finances, du stade des conférences fiscales jusqu’à l’éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Il ou elle veille également à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il ou elle assure la cohérence d’ensemble et la relecture technique. Il ou elle est également responsable du respect des délais fixés par sa hiérarchie pour le traitement des dossiers, et veille à la bonne hiérarchisation des priorités par l’ensemble des agents du bureau. Sous l’autorité du directeur, il ou elle collabore aux relations institutionnelles et de travail du bureau avec l’ensemble de ses partenaires (cabinets des ministres, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d’État, Cour des comptes, direction du budget, administrateurs des assemblées parlementaires, notamment).