BA026PNC-113785 - DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence - MINISTERE INTERIEUR
Vos activités principales : - Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants - Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique - Préparer les dossiers en ordonnance pénale - Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes - Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat - Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence - Gérer la documentation juridique Votre environnement professionnel : Activités du service : Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions Composition et effectifs du service : Le service est composé de 9 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B). Effectif total de 10 personnels administratifs. Liaisons hiérarchiques : Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale Liaisons fonctionnelles : Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture