BA087ATB-126384 - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales - MINISTERE INTERIEUR
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Fri, 11 Sep 2026 07:08:53 Z
Date de fin : 11-10-2026
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP : 2   Vos activités principales : L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes : - Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis - Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux - Rédaction des lettres d'observations - Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions - Suivi de l'application Actes - Suivi des indicateurs indigo - Veille juridique - Suivi des réglementations applicables - Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation - Accueil physique et téléphonique - Classement et archivage des actes Activité secondaire : - Correspondant(e) archives Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes : - Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux - Déclinaison du plan de contrôle de légalité - Contrôle centralisé des actes d’urbanisme - Suivi des applications Actes et Actes budgétaires - Suivi des indicateurs indigo - Centralisation des aspects statutaires des EPCI - Contrôle des SEM   Composition et effectifs du service : 9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie   Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité   Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Profil du candidat

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Type de contrat
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BA077GNB-120341 - Chef(fe) de la Section Commandement - Conseil - Consulting - Ingénierie
BA059SGB-120044 - Assistant administratif SANDHURST H/F - Accueil - Secrétariat - Assistanat
BA059SGB-120047 - Gestionnaire de paie H/F - Cabinet de recrutement - Intérim