Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français GROUPE RIFSEEP : 2 Instructeur et rédacteur au sein du pôle AES - RDS/OQTF constitué de 4 agents relevant du bureau de l'éloignement. Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du bureau de l'éloignement, vous aurez en charge : - Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral - Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS) et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification - Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement - Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers - Vérifications de départ à solliciter auprès des forces de sécurité intérieure (FSI) après notification des OQTF prises par le Préfet de la Seine-Maritime - Tenue des statistiques relatives à l'éloignement - Gestion d’une BAL fonctionnelle - Suivi des dossiers signalés sensibles - Exécution des directives ministérielles (circulaires...) L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau. Votre environnement professionnel La direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux : - bureau du droit au séjour - bureau du droit d’asile - bureau de l’éloignement - bureau de la naturalisation – plate-forme interdépartementale de ROUEN Le bureau de l’éloignement se compose de 16 agents : 2 encadrants, 1 chargé de missions, 6 agents chargés de l’éloignement des étrangers, 4 agents chargés de l’instruction de l'AES et de la rédaction des RDS/OQTF et 3 agents chargés de la défense du contentieux administratif Liaisons hiérarchiques Cheffe du bureau éloignement (N+1) Directrice des migrations et de l’intégration (N+2) Liaisons fonctionnelles Services de police et de gendarmerie - CRA - consulats étrangers – Administration pénitentiaire et SPIP – Magistrats de la Commission d’Expulsion - juridictions administrative