Pas de rupture conventionnelle collective pour un établissement qui va fermer. Le 20 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de l’administration qui avait validé un accord de rupture conventionnelle collective, alor
Le juge administratif estime qu’une rupture conventionnelle collective est incompatible avec une fermeture de site, le caractère volontaire du départ des salariés n’étant pas assuré dans ce cas.
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