BA044ACC-101378 - DGEF - Agent de greffe contentieux administratif et judiciaire - MINISTERE INTERIEUR
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : En binôme avec un autre agent vous intervenez sur : 1/ le contentieux administratif : • gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice • mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs • rédaction de courriers • interface avec les greffes des juridictions administratives • suivi de l'exécution des décisions de justice • actualisation des tableaux de suivi 2/ le contentieux judiciaire: • gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations • gestion et suivi des annulations judiciaires en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice 3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité : • suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi • rédaction de courriers Gestion des fournitures du bureau. Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d’annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique. Composition et effectifs du service : SDANF : 102 ETP titulaires BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels Liaisons hiérarchiques : Cheffe du bureau Cheffe de section contentieux Liaisons fonctionnelles : Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil), ministère de la justice.