BA041ATB-103748 - rédacteur juridique et contentieux (H/F) - MINISTERE INTERIEUR
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - La préparation et la rédaction des mémoires en défense et des requêtes introductives d’instance - La rédaction de notes d’analyse juridique - La rédaction des interventions à caractère juridique - La recherche documentaire et veille juridique - Le conseil juridique - Le suivi des crédits contentieux Votre environnement professionnel : Activités du service - La défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs (hors recours en matière d'entrée et de séjour des étrangers) - La gestion du contentieux pénal de l'urbanisme - Le service référent en droit pénal dans les autres matières (ICPE, police de l'eau,..) - Les conseils et la rédaction d'analyses juridiques pour les services de la Préfecture, des DDI et des UT - Le traitement de l'ensemble des recours gracieux en matière d'urbanisme et des recours gracieux susceptibles de recours contentieux - La gestion des crédits contentieux relevant des différents ministères - La gestion des accidents de circulation impliquant des fonctionnaires en service - Le pilotage de la documentation juridique mutualisée Composition et effectifs du service 3 agents Liaisons hiérarchiques Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté Liaisons fonctionnelles Services de l'État dans le département, réseau juridique régional, parquet, juridictions, ministères