BA006PNC-99775 - Chargé(e) du contentieux contraventionnel - CPN CANNES - MINISTERE INTERIEUR
GROUPE RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions : - Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles. - Mettre en œuvre les recours gracieux ( indulgences …) et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Préparer les dossiers (rassemblement des pièces juridiques, collation des données) - Effectuer des recherches documentaires Votre environnement professionnel Activité du service : Gérer le suivi des contraventions sur le ressort du Tribunal de Police de Grasse Gérer les procédures d’amendes majorées Composition et effectifs du service : 4 personnels administratifs Liaisons hiérarchiques : La responsable du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public Le Chef de la Circonscription de Police Nationale de Cannes Liaisons fonctionnelles : Trésor public – Polices municipales – gendarmeries – greffes