Le service de publicité foncière et de l’enregistrement assure la tenue du fichier immobilier, l’enregistrement des actes et déclarations portant sur des droits réels mobiliers et immobiliers ainsi que la délivrance du renseignement relatif aux actes . La mission de publicité foncière est exercée en majorité vers des officiers ministériels (notaires) interlocuteurs habituels du SPFE. Le SPFE est donc garant de la bonne image de la DGFIP envers ces professionnels exigeants. Par ailleurs, des enjeux budgétaires importants sont à souligner, en termes de rentrées fiscales, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales (département et communes). L’attention du chef de service doit tout particulièrement se porter sur une bonne maîtrise des délais d’enregistrement et de publication. En enregistrement, si les notaires sont aussi parmi les usagers importants du SPFE, le public des usagers est plus diversifié : des avocats, des huissiers de justice et un nombre significatif de particuliers, pour faire enregistrer des dons manuels ou en tant que bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI. Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux : - administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 4ème échelon, - inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 7ème échelon, - inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon. Caractéristiques du service : - 1 chef de service A+ et 1 adjoint A+ - 2 cadres A - 20 cadres B - 18 Cadres C Enjeux financiers du service : DONNÉES CHIFFRÉES: Publicité foncière: Formalités reçues (hors travaux particuliers): 58 162 - dont publications: 43 228 - dont demandes de renseignements: 14 934 Délais d’enregistrement en jours: 1 Demandes de renseignement traités dans le délai de 10 jours (GF-24): 100% Délais de publication en jours (GF-27): 19 (2024), 32 (déc 2025, cible à 27 jours) Taux global de dématérialisation (Télé@cte): 64,00% Le délai de publication est de 38 jours au mois de novembre 2025.Le maintien de ce délai reste un objectif majeur. Enregistrement : Flux enregistré en 2024 (dossier fiscal) : 19 594 - dont déclarations : 12 738 - dont actes :6 858 Flux validé en 2024 (dossier patrimonial) : 13 708 - dont déclarations : 9 640 - dont actes : 4 068.